Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles. Néanmoins, le fait que l'AMF ne pouvait pas notifier des griefs, ce que l’autorité requérante reconnaissait, ne signifiait pas pour autant qu'elle devait interrompre toute enquête et retirer les demandes d’entraide.

Dans cet arrêt du 10 avril 2018, la requête d’entraide provenait du Canada et suscitait dans l’Etat requérant un vaste contentieux. Ce qui conduisait les recourants à demander la suspension de la procédure d’entraide en attendant l’issue de ce contentieux.

Le Tribunal administratif fédéral, a précisé, dans cet arrêt que l’ayant-droit économique d’une société en faillite était légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.