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FINMA

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

B-5740/2017

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.
iusNet DB 12.11.2018

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Rechtsprechung
Entraide FINMA

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

B-794/2018

Pour le TAF, l’ayant-droit économique d’une société en faillite est légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.
iusNet DB 24.09.2018

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA

Kommentierung
Entraide FINMA
Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA

Éclairage des arrêts B-794/2018, B-6294/2017 et B-6922/2017 du 4 juillet 2018, 10 avril 2018 et du 26 avril 2018

Trois arrêts récemment rendus par le Tribunal administratif fédéral confirment que la FINMA octroie l’entraide très largement.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.09.2018

La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Les établissements qui y prennent part ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et disposent de liquidités importantes.
iusNet DB 24.09.2018

La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques. Elle y suit une approche résolument proportionnelle en mettant en œuvre de manière différenciée les développements des standards de Bâle.
iusNet DB 24.09.2018

La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les obligations de diligence lors de la conclusion de nouvelles relations d’affaires par voie numérique afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est accordé aux acteurs du marché pour procéder aux adaptations nécessaires.
iusNet DB 24.09.2018

La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
iusNet DB 24.09.2018

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