Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.

Client contribuable italien qui souhaite clôturer son compte en banque et obtenir le paiement en espèces des avoirs en compte (CHF 487'881.32). Refus de la banque. Demande du client contre la banque fondée sur l’article 257 CPC (procédure sommaire cas clairs). Demande rejetée.

Le journal « le Monde » avait publié les noms de nombreuses personnalités figurant sur la « liste HSBC », les accusant pour la plupart d'irrégularités fiscales. Une personnalité ainsi mentionnée, mais intègre fiscalement, qui avait déposé plainte pénale pour diffamation contre le journal, le directeur de la publication et deux journalistes, obtient en très grande partie gain de cause devant la Cour de cassation.

Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au « Bankrat » de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque au motif que les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au « Verwaltungsgericht» de Zurich puis au TF.