L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.

Condamnation pour blanchiment d’argent en présence de traces de cocaïne sur des billets de banque. Examen des explications fournies pour justifier l’origine des fonds et des éléments retenus pour considérer que le recourant avait agi avec conscience et volonté.

Le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. Portée de l’abandon des poursuites dans l’État étranger concerné.

Vol de données bancaires par un ex-employé de l’UBS au bénéfice des autorités fiscales allemandes. Condamnation pour blanchiment en Suisse de l’ex-employé pour avoir occulté la rémunération reçue versée d’abord sur un compte en Allemagne, transférée ensuite sur un compte en Espagne, sans qu’aucun des mouvements financiers ne transite par la Suisse. La traduction de l’arrêt en français est fournie après la note.

Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. La société a notamment excédé sur plusieurs exercices annuels le seuil de CHF 5 Mias de volume de transactions pour compte propre. L’occasion également pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.

Le TF retient qu’un fiduciaire tessinois, mêlé à des transactions financières complexes, avec des avoirs d’origine criminelle n’est pas coupable de blanchiment d’argent aggravé, faute d’avoir été conscient de la provenance criminelle des avoirs.

Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence. Administrateurs de fait.

Le TF confirme la confiscation de € 100'000.- en liquide qui avaient été saisis au prévenu lors d’un contrôle au poste-frontière, alors même qu’aucune infraction n’avait été retenue contre l’intéressé. Arrêt intéressant, s’agissant de l’analyse à effectuer pour déterminer l’origine délictueuse des fonds en l’espèce. L'arrêt précise notamment qu'une collaboration raisonnable à l'administration des preuves est exigée, et donc que le recourant qui n'explique pas suffisamment l'origine légale des billets concernés peut voir ceci être retenu contre lui dans le cadre de la confiscation.