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Droit Bancaire > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Pénal

Droit pénal

Droit pénal

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Jurisprudence
Droit pénal
Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque. Il s'agit du premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order », soit la mesure bloquant les actifs d'un PEP étranger, actifs soupçonnés d'avoir une origine illicite.
iusNet DB 08.10.2018

« Ne bis in idem »

Jurisprudence
Droit pénal

C-524/15

Cour de Justice de l’Union Européenne

C-524/15

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.
iusNet DB 24.09.2018

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Jurisprudence
Droit pénal
Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.
iusNet DB 24.09.2018

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Jurisprudence
Procédure pénale
Droit pénal
Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.
iusNet DB 24.09.2018

Contrat de crédit et abus de confiance

Jurisprudence
Droit pénal

6B_1118/2017

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.
iusNet DB 24.09.2018

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