La cour de cassation confirme la condamnation pour blanchiment de fraude fiscale de l'avocat suisse qui était intervenu pour mouvementer les fonds de M. Cahuzac.

Dans cet arrêt, le TF confirme la condamnation d’un expert-réviseur pour l’exploitation d’information d’initié en marge de la reprise d’une banque suisse. Dans la foulée, il valide également la condamnation pénale du recourant pour n’avoir pas fourni toute la documentation exigée par l’Autorité de surveillance des réviseurs.

Un acte de blanchiment d'argent ne peut être perpétré en droit suisse que si les actifs générés par le crime préalable sont juridiquement susceptibles d'être confisqués. Si ces actifs ne sont pas confiscables compte tenu d'une impossibilité juridique, il ne peut y avoir de blanchiment en droit suisse alors même que les actifs concernés ont une origine criminelle.