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Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Jurisprudence
Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. 
Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral. 
Le TF rappelle les principes relatifs à la responsabilité de la banque selon le type de rapport existant entre les parties, soit le mandat de gestion de fortune, le contrat de conseil en placements et le contrat de simple compte ou dépôt bancaire. 
Dans le cas d’espèce, le TF relève que la banque avait informé le client des risques liés à un crédit lombard. 
Le client se plaignait par ailleurs du fait que la vente anticipée des titres lui aurait causé un préjudice et que la banque devait lui fournir des informations sur les circonstances de la vente. 
Selon le TF, le client n’a pas prouvé l’existence de ce préjudice, puisque compte tenu des caractéristiques des titres en question (des obligations structurées en EUR) le produit du remboursement à l’échéance, converti en CHF, aurait été inférieur au montant reçu en CHF lors...

iusNet DB 24.09.2018

 

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