Une thématique qui intéresse les banques et donne lieu à une vaste jurisprudence est celle de la mise sous scellés de documents (art. 248 CPP), ce notamment compte tenu du fait que les saisies informatiques permettent d’appréhender des quantités colossales de données. On rappellera que la mise sous scellés permet d’éviter que l’autorité de poursuite n’ait un accès immédiat à des informations, documents, mails ou autres qui sont couverts par un secret protégé par la loi. C’est le tribunal qui décidera de l’utilité potentielle des documents ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de nombreux arrêts. On mentionnera ainsi les arrêts suivants qui résument bien la procédure et quelques-unes des difficultés qu’elle pose :

- TPF, 24 mai 2018, BB.2017.119-120
 

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