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Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère
Rechtsprechung
Divers
Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère
Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires
Rechtsprechung
Entraide pénale
Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires
Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale
Rechtsprechung
Droit privé
Entraide civile
Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale
Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits
Rechtsprechung
Procédure civile
Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits
Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées
Rechtsprechung
Blanchiment
Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées
Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA
Rechtsprechung
Blanchiment