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Cas de la semaine n°3/2024 : obligation de communiquer du tiers gérant en vertu de la LBA

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°3/2024 : obligation de communiquer du tiers gérant en vertu de la LBA

Tiers gérant qui n’effectue pas de communication en présence de divers indices. Périculosité de l’exercice consistant à se livrer à des analyses juridiques pour savoir si une communication est nécessaire.
iusNet DB 22.01.2024

Cas de la semaine n°1/2024 : responsabilité du CEO d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA et devoirs du conseil d'administration en la matière

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°1/2024 : responsabilité du CEO d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA et devoirs du conseil d'administration en la matière

CEO d’une banque devenant président du conseil d’administration de l’établissement. Responsabilité potentielle du président pour violation de l’art. 37 LBA dans un cas qu’il avait connu en tant que CEO. Devoirs du conseil d’administration à l’égard de la direction si celle-ci n’effectue pas une communication au MROS.
iusNet DB 08.01.2024

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Kommentierung
Droit pénal
Blanchiment

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Confirmation par la Cour d’appel de la condamnation prononcée pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de la banque Morgan Stanley pour avoir reçu des fonds qui bénéficiaient à un ministre grec suite à un pacte corruptif.
iusNet DB 02.10.2023

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Kommentierung
Blanchiment

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Cet arrêt, touffu mais fascinant, comporte de nombreuses questions factuelles et juridiques. Nous nous concentrerons sur les thèmes qui intéressent les professionnels de la finance, soit le blanchiment d’argent et la confiscation.
iusNet DB 03.07.2023

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Blanchiment

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.
iusNet DB 15.05.2023

Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

L’affaire s’inscrit à la suite de détournements de fonds opérés au préjudice du Trésor russe qui ont été ensuite ventilés par le biais d’un nombre important de comptes de sociétés à travers de nombreux pays, dont la Suisse. Cet arrêt du Tribunal Pénal fédéral permet de rappeler que les procédures pour blanchiment n’ont pas simplement pour but de condamner des personnes, physiques ou morales, mais de récupérer des actifs, que ce soit par le biais d’une confiscation (si les actifs d’origine illicite sont disponibles), ou d’une créance compensatrice (si les actifs d’origine illicite ne sont plus disponibles).
iusNet DB 20.03.2023

Cas de la semaine n°7/2023 : difficulté pour une banque de faire mettre des documents et des données sous scellés

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°7/2023 : difficulté pour une banque de faire mettre des documents et des données sous scellés

Un arrêt qui, à l’occasion d’une demande de levée des scellés formée par le Département fédéral des finances rappelle les principes à respecter lors d’une communication au MROS.
iusNet DB 13.02.2023

Portée de la réglementation anti-blanchiment dans le cadre d'un cas d'arbitrage international

Kommentierung
Blanchiment

Portée de la réglementation anti-blanchiment dans le cadre d'un cas d'arbitrage international

Un arrêt intéressant rendu en matière d’arbitrage international dans lequel la question de la réglementation anti-blanchiment et de sa portée est aux premières loges.
iusNet DB 25.04.2022

Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client

Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux.
iusNet DB 27.01.2020

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