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Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Blanchiment

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent

Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021. Plusieurs pratiques déjà existantes ont été codifiées, telles que la vérification de l'ayant-droit économique (art. 4 nLBA), l'actualisation des données des clients (art. 7 al. 1bis nLBA) ou encore les "soupçons fondés" déclenchant l'obligation faite à l'intermédiaire financier d'annoncer un soupçon de blanchiment d'argent au MROS (art. 9 al. 1 quater nLBA).

Par ailleurs, le traitement des communications par le MROS n'est plus soumis à un délai (art. 23 al. 5 nLBA).

Finalement, l'intermédiaire financier peut rompre la relation d'affaire si le MROS, dans un délai de quarante jours à compter de la communication, ne notifie pas à l'intermédiaire financier qu'il transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale (art. 9b nLBA). 

iusNet DB 12.04.2021

 

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