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Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Gesetzgebung
Blanchiment

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021. Plusieurs pratiques déjà existantes ont été codifiées, telles que la vérification de l'ayant-droit économique (art. 4 nLBA), l'actualisation des données des clients (art. 7 al. 1bis nLBA) ou encore les "soupçons fondés" déclenchant l'obligation faite à l'intermédiaire financier d'annoncer un soupçon de blanchiment d'argent au MROS (art. 9 al. 1 quater nLBA).

Par ailleurs, le traitement des communications par le MROS n'est plus soumis à un délai (art. 23 al. 5 nLBA).

Finalement, l'intermédiaire financier peut rompre la relation d'affaire si le MROS, dans un délai de quarante jours à compter de la communication, ne notifie pas à l'intermédiaire financier qu'il transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale (art. 9b nLBA). 


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iusNet DB 12.04.2021

 

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