Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire
Litige entre une banque et sa cliente suscité par la clôture, à l'initiative de la banque, des comptes de la société cliente compte tenu de suspicions de violation des règles anti-blanchiment. Action de la cliente contre la banque.
La cour de cassation confirme la condamnation pour blanchiment de fraude fiscale de l'avocat suisse qui était intervenu pour mouvementer les fonds de M. Cahuzac.
À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d'assurance-vie ?
Cette affaire, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance.
Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
Garanties d'honorabilité pour acquérir une participation qualifiée dans une banque
Contentieux suscité par la décision de la BCE constatant que Silvio Berlusconi, actionnaire majoritaire et propriétaire effectif de Fininvest, n'offrait pas les garanties d'honorabilité requises pour acquérir une participation qualifiée dans une banque, dès lors qu’il avait été condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale.
Rapport intéressant déposé à l'Assemblée nationale sur les américains accidentels. Sujet important également en Suisse, notamment puisque le rapport se concentre sur les implications en matière de détention de comptes bancaires.
Mise en œuvre concrète par la National Crime Agency (l'homologue du MROS) au Royaume-Uni de ses nouveaux pouvoirs pour séquestrer des actifs d'origine criminelle.
L’article « Understanding the crypto-asset phenomenon, its risks and measurement issues », publié dans le Bulletin économique de la BCE, n° 5/2019, traite des crypto-actifs dans la perspective d'une banque centrale.
Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires
« Les informations obtenues à partir des documents bancaires constituent des données personnelles concernant une personne, qu’il s’agisse de renseignements sensibles ou d’activités professionnelles. ... La copie des informations bancaires concernant le premier requérant, puis leur conservation par les autorités s’analyse ainsi en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. » La partie concernée par une telle mesure doit avoir la possibilité d'en avoir connaissance et exercer un recours effectif qui puisse avoir un réel effet.