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Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite

Rechtsprechung

Droit privé

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite

Arrêt qui précise l'application de la clause de l'insolite dans les conditions générales. Il est signalé même s'il est rendu en matière d'assurance compte tenu des l'importance des conditions générales dans le domaine bancaire.

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Tout établissement qui satisfait aux critères posés dans le Règlement 1024/2013 doit être considéré comme important et, partant, soumis à la surveillance de la BCE sous réserve d'établir et de démontrer l'existence de circonstances particulières, l'exception étant d’une interprétation stricte.

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Rechtsprechung

Divers

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Remise du patrimoine situé en Suisse dans le cadre d’une faillite bancaire internationale – procédure simplifiée vs ouverture d’une procédure de faillite ancillaire. L'arrêt est important à un double titre : d'abord, il illustre l'application des règles en matière de faillite bancaire ; ensuite, il rappelle la vocation du droit étranger à s'appliquer en cas de faillite et le conflit qui peut surgir entre les règles étrangères et les règles de droit privé suisse applicables au rapport banque-client.

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Rechtsprechung

Procédure pénale

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Recours de l'OFJ au TPF contre une décision de déblocage d'avoirs prononcée par le MPC admis. Position très (trop ?) généreuse du TPF, contre l'avis du MPC, en faveur d'un blocage d'avoirs bancaires en présence d'une requête d'entraide alors même que le blocage n'est pas clairement sollicité par l'autorité étrangère, que la requête a été déposée à l'échéance du délai imparti par la Suisse et que, de surcroît, elle n'est pas claire et contient des incohérences.

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Rechtsprechung

Procédure pénale

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Blocage d'avoirs dans le cadre d'une procédure suisse et par la suite à la demande des autorités brésiliennes. Arrêt qui démontre l'efficacité du dispositif suisse.

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Rechtsprechung

Blanchiment

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral analyse la nature des relations juridiques entre les organismes d’autorégulation (OAR) et les auditeurs LBA chargés de surveiller leurs membres.

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

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Blanchiment

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Rechtsprechung

Procédure civile

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Arrêt rendu en matière de contrat d'entreprise mais qui contient des principes procéduraux importants pour les litiges bancaires.

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

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Droit privé

Entraide civile

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Principes applicables à l'exécution d'une demande d'entraide civile décernée dans le cadre d'une procédure étrangère de divorce tendant à obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire.