Cas de la semaine n° 45/2022 : Assistance administrative en matière fiscale, qualité pour recourir et violation du secret bancaire
Le TF confirme que l’AFC peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. Par ailleurs, la Suisse peut octroyer l’entraide fiscale à la France en présence de données relatives à des comptes en banques ouverts en Suisse par des contribuables français, données qui se trouvaient en Allemagne et qui ont été transmises par les autorités allemandes aux autorités françaises.
Cas de la semaine n° 44/2022 : nécessité de l'identification par le demandeur des personnes physiques ayant agi avec conscience et volonté pour pouvoir retenir la responsabilité civile de la Banque
Pour qu’une banque soit responsable civilement pour des actes de blanchiment d’argent, le demandeur doit identifier les personnes physiques qui ont agi consciemment et volontairement.
Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé
L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.
Cas de la semaine n° 40/2022 : le Tribunal fédéral analyse les conditions nécessaires afin de pouvoir considérer qu'un prévenu a agi avec conscience et volonté dans un cas de blanchiment d'argent
Condamnation pour blanchiment d’argent en présence de traces de cocaïne sur des billets de banque. Examen des explications fournies pour justifier l’origine des fonds et des éléments retenus pour considérer que le recourant avait agi avec conscience et volonté.
Cas de la semaine n° 39/2022 : Opérations non autorisées, responsabilité de la Banque et faute concomitante du client
Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client.
Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes
Le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. Portée de l’abandon des poursuites dans l’État étranger concerné.
Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat
Une caisse de pension réclame à sa banque, la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenue dans le cadre d’un rapport execution only. Toutefois, certaines créances sont prescrites et ne peuvent être restituées, ce que la Recourante souhaite contester. Le Tribunal fédéral en profite pour confirmer sa jurisprudence concernant la prescription du droit à la restitution des rétrocessions.