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Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Rechtsprechung

Procédure pénale

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Blocage d'avoirs dans le cadre d'une procédure suisse et par la suite à la demande des autorités brésiliennes. Arrêt qui démontre l'efficacité du dispositif suisse.

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

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Blanchiment

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral analyse la nature des relations juridiques entre les organismes d’autorégulation (OAR) et les auditeurs LBA chargés de surveiller leurs membres.

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

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Blanchiment

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Rechtsprechung

Procédure civile

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Arrêt rendu en matière de contrat d'entreprise mais qui contient des principes procéduraux importants pour les litiges bancaires.

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

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Droit privé

Entraide civile

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Principes applicables à l'exécution d'une demande d'entraide civile décernée dans le cadre d'une procédure étrangère de divorce tendant à obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire.

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

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Divers

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

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Droit privé

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

À la suite de pertes massives résultant d’investissement dans des options, le Tribunal de commerce zurichois analyse la responsabilité d’un conseiller en placements.

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

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Droit privé

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

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Droit privé

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.