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Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°2/2022 : les parties à un contrat de “market making“ y ont-elles mis fin par actes concluants ?

Contrat entre une société dont les actions étaient cotées à la SIX Swiss Exchange et une banque qui s’engageait à l’égard de la société à agir comme teneur de marché sur ces actions.

Cas de la semaine n°3/2022 : projet entrepreunarial ou appel au public sans autorisation ?

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°3/2022 : projet entrepreunarial ou appel au public sans autorisation ?

Société qui développe une activité de commercialisation dans le domaine des panneaux photovoltaïques et des centrales solaires. Appel au public de dépôts sans autorisation. Pouvoir d’appréciation de la FINMA en début de procédure.

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Le TF confirme la confiscation de € 100'000.- en liquide qui avaient été saisis au prévenu lors d’un contrôle au poste-frontière, alors même qu’aucune infraction n’avait été retenue contre l’intéressé. Arrêt intéressant, s’agissant de l’analyse à effectuer pour déterminer l’origine délictueuse des fonds en l’espèce.

Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

Rechtsprechung

Procédure pénale

Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

Le TF confirme la levée sur les scellés de documents transmis par la FINMA au Ministère public de la Confédération dans le cadre d’une instruction pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’une banque. Durcissement en pratique de la possibilité d’utiliser la mise sous scellés.

Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“

Rechtsprechung

Droit pénal

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“

Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence.

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue.

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres - Entrée en vigueur au 30 septembre 2022

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres - Entrée en vigueur au 30 septembre 2022

L'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres ainsi que son annexe 7 sont modifiées.

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

Le TF retient qu’un fiduciaire tessinois, mêlé à des transactions financières complexes, avec des avoirs d’origine criminelle n’est pas coupable de blanchiment d’argent aggravé, faute d’avoir été conscient de la provenance criminelle des avoirs.

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. L’occasion pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Kommentierung

Droit international privé

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.