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Notion de blanchiment en droit français

Kommentierung

Droit pénal

Notion de blanchiment en droit français

La Cour de cassation met un terme à une affaire importante de fraude à la défiscalisation en Polynésie mettant en cause la Société financière du Pacifique.

Carlo Lombardini

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Kommentierung

Droit pénal

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers.

Carlo Lombardini

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt n’est pas résilié.

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Rechtsprechung

droit du travail

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, tort moral et frais de procès.

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client.

Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD - Mise en vigueur au 1er février 2021

Gesetzgebung

Finance

Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD - Mise en vigueur au 1er février 2021

Résumé : Les éléments du projet de loi sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) qui permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits. En outre, à partir de la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.

Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021

Gesetzgebung

Finance

Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021

Résumé : Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation (modification de l’art. 77 LSFin).

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung

Procédure civile

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil.

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.