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14.12.2020
Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021
Résumé : Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation (modification de l’art. 77 LSFin).
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