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Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung
Procédure civile

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Résumé : Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil. Toutefois, ne parvenant pas à motiver suffisamment sa demande, elle n’obtient pas l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves et recourt sans succès jusqu’au Tribunal fédéral.

I. Faits

Les époux A. et C. disposent d’un compte dans les livres de la banque B. (ci-après : l’intimée ou la défenderesse). En décembre 2014, lors d’une réunion avec C., le chargé de relation E. remet deux fiches d’informations concernant un fonds ETF pétrolier (ci-après : le fonds F.). C. décide alors d’investir environ USD 1 Mio. dans ledit fonds et augmentera cet investissement en janvier 2015.

Le compte au sein de la défenderesse a été soldé en décembre 2016 et en juin 2017, C. a cédé à son épouse A., l’intégralité de la créance qu’il disposait à l’encontre de la défenderesse en lien avec l’investissement effectué dans le fonds F.

iusNet DB 14.12.2020

 

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