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Un arrêt sur les « Unexplained Wealth Orders » à relever pour les praticiens suisses

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Droit pénal

Un arrêt sur les « Unexplained Wealth Orders » à relever pour les praticiens suisses

Décision intéressante sur les Unexplained Wealth Orders (UWOs), soit la mesure permettant de bloquer les actifs propriétés de PEPs qui exercent leurs fonctions en dehors de l'Espace Économique Européen. La personne dont l'actif est séquestré doit expliquer comment elle en a financé l'acquisition.

Carlo Lombardini

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

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Droit pénal

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française a été condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité.

Carlo Lombardini

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

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Droit pénal

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

Pour la Cour de Cassation, on ne peut condamner quelqu'un pour blanchiment du seul fait qu'il passait une frontière avec « plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l’optique arrière droit du véhicule, le tout représentant une somme totale de 76’000 euros. »

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

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Droit pénal

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur.

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

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Droit pénal

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête.

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.

Notion de blanchiment en droit français

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Droit pénal

Notion de blanchiment en droit français

La Cour de cassation met un terme à une affaire importante de fraude à la défiscalisation en Polynésie mettant en cause la Société financière du Pacifique.

Carlo Lombardini

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

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Droit pénal

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

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Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client.

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

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En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Épilogue de l'affaire Virus devant la Cour de Cassation. Un important réseau de compensations avait été découvert organisé par la société genevoise GPF. Les fonds remis en cash en France par GPF à ses clients provenaient de la vente dans ce pays de haschich importé du Maroc.

Carlo Lombardini