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Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Rechtsprechung

Divers

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

La Banque est obligée de renseigner l'office des poursuites sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Kommentierung

Droit privé

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est.

Carlo Lombardini

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.

Carlo Lombardini

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations et de conflits d’intérêts constituent une violation du droit de la surveillance.

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Rechtsprechung

Droit pénal

Procédure pénale

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020

Gesetzgebung

Divers

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020

Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 avec pour principal objectif de clarifier auprès des participants au marché boursier les éléments attendus par la COPA lors de requêtes en ce sens.

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

Gesetzgebung

Entraide internationale

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

ll n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité.

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.