Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

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Réglementation et surveillance

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Tout établissement qui satisfait aux critères posés dans le Règlement 1024/2013 doit être considéré comme important et, partant, soumis à la surveillance de la BCE sous réserve d'établir et de démontrer l'existence de circonstances particulières, l'exception étant d’une interprétation stricte.

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

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Droit pénal

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.

La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

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La FINMA échoue dans la démarche consistant à assujettir une société à la LB

Dans cet arrêt, qui porte sur la notion d'acceptation du dépôt du public, le Tribunal fédéral confirme l’arrêt B-4772/2017 du 19 décembre 2017 du Tribunal administratif fédéral.

Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

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Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

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Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

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Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

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Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.

Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

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Autonomie : la CJUE décide en faveur de la BCE

L'arrêt, rendu sur mesures provisoires, évoque l’indépendance de la BCE par rapport aux pouvoirs des États membres à l’égard du gouverneur de leur propre banque centrale qui en cette qualité siège au conseil des gouverneurs de la BCE.