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Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Rechtsprechung
Droit pénal
Entraide pénale

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.
iusNet DB 19.11.2018

Faux formulaire A dans le US Program

Rechtsprechung
Droit pénal

Faux formulaire A dans le US Program

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.
iusNet DB 19.11.2018

« Ne bis in idem »

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Droit pénal

« Ne bis in idem »

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.
iusNet DB 24.09.2018

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

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Droit pénal

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.
iusNet DB 24.09.2018

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