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Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

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Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas arbitraire de constater la remise effective des conditions générales lorsque le mandant appose sa signature à côté d’une mention claire indiquant que celles-ci ont été remises à la signature.
iusNet DB 10.02.2020

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

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A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

Demande de renseignements d’héritiers à une banque afin de connaître toutes les informations pertinentes et d’obtenir tous les documents relatifs aux comptes dont la de « cujus » aurait été détentrice, codétentrice, ayant droit et /ou bénéficiaire.
iusNet DB 27.01.2020

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

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Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

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Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

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Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.
iusNet DB 11.11.2019

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

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Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n’est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d'ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante.
iusNet DB 28.10.2019

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

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Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

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Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.
iusNet DB 14.10.2019

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

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Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
iusNet DB 16.09.2019

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

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Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.
iusNet DB 19.08.2019

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