Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

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Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

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Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

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Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

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Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Cet arrêt démontre que les obligations du conseiller dans un conseil de placement ponctuel sont fondamentalement limitées à la réponse aux questions que le client pose et qu'un client ne peut utiliser la position de conseillère de la banque pour garantir les opérations qu'il décide seul.

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

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Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Le TF rejette les deux griefs du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC.

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

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Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Le TF rejette le recours d’une cliente qui avait intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de sa banque portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci, faute de contestation d’un allégué de la banque.

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

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Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

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Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

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Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

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Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Le TF rejette le recours d’un gestionnaire de fortune qui avait violé un mandat de gestion en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque du client, suite à la crise financière de 2008, et rappelle les principes relatifs au calcul du dommage en la matière.