Personne physique domiciliée en Espagne. Titulaire et ayant-compte droit économique d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Suisse. Virement de la totalité des avoirs en compte (503'244 euros) sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque dont le titulaire n'est pas identifié. Demande en justice formée par certains des héritiers à l'encontre la banque notamment pour qu'elle dévoile l'identité du titulaire du compte récipiendaire des fonds. Action rejetée par les juridictions cantonales et le TF.

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.

Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent. L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).