Résumé : Action en justice intentée par la CFO de Huawei, sous le coup d'une demande d'extradition américaine, pour avoir accès aux documents fournis par le groupe HSBC aux autorités américaines.

Ce jugement s'insère dans le contexte de la demande d'extradition présentée aux autorités canadiennes par les autorités américaines de la demanderesse, Mme Meng qui est la Chief Financial Officer de Huawei.

Mme Deng souhaitait obtenir du groupe HSBC les renseignements et documents fournis aux autorités américaines par HSBC, qui auraient permis à ces dernières d'initier une procédure contre Mme Deng et de demander son extradition. 

Les demandes formulées concernaient des renseignements recueillies par HSBC dans le cadre de la gestion de son risque de compliance en rapport avec le compte d'une société Skycom, liée à Huawei et qui concluait des transactions avec l'Iran. Mme Meng estimait avoir besoin de ces informations pour s'opposer à la demande d'extradition américaine.

La demande de Mme Meng était rejetée. Pour nos besoins nous nous limiterons à évoquer la base légale invoquée pour obtenir les renseignements. Il s'agit du Bankers' Books Evidence Act 1879. L'utilisation de cette loi était intéressante parce que la loi avait pour but de faciliter la preuve de certains faits relatifs aux relations bancaires entretenues par les clients, sans que les banques ne doivent se dessaisir de leurs livres comptables :

23 .... the 1879 Act is, and has always been, concerned with facilitating the proof, by evidence in proceedings, of concrete banking actions. Those concrete actions are what the bank 'records' on the 'books'. These 'books' in 1879 were called "ledgers, day books, cash books, account books, and all other books used in the ordinary business of the bank". Parliament wanted...