Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage.

Intéressant arrêt du Tribunal fédéral traitant de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un client.

Les questions de droit du travail deviennent de plus en plus importantes pour le monde bancaire compte tenu des restructurations en cours. D'où l'intérêt de cet arrêt. Indemnité de départ discrétionnaire offerte à la condition que le contrat de travail prenne effectivement fin à une date déterminée et moyennant la signature d’une quittance pour solde de tout compte. Validité de telles conditions dans le cadre d’un plan social ?

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.