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Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Entraide Pénale > Recours Contre Une Décision De Clôture Déclaré Irrecevable

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Jurisprudence
Entraide pénale
Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Une société ayant son siège aux Iles vierges britanniques titulaire d’un compte bancaire a recouru contre une décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération admettant une requête d’entraide des autorités portugaises et ordonnant la transmission à ces dernières d’informations et de documents en relation avec ledit compte.

La requête d’entraide émanant des autorités portugaises était justifiée par l’ouverture de la part du Ministère public portugais d’une procédure pénale du chef de corruption, blanchiment d’argent et acceptation d’un avantage.
    
A réception du recours déposé par la société titulaire du compte bancaire, le Tribunal pénal fédéral a imparti à cette dernière un délai pour qu’elle :
-    effectue l’avance de frais ;
-    fournisse un extrait certifié conforme à jour du registre du commerce, permettant de connaître les noms des signataires autorisés à représentants de la sociétés ;
-    donne les noms des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat constitué.

La demande adressée par le Tribunal pénal fédéral à la recourante...

iusNet DB 22.10.2018

 

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