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Recours en matière civile

Recours en matière civile

Jurisprudence
droit du travail

Recours en matière civile

Recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/9240/2016-4; CAPH/211/2017). Recours rejeté. 
Plan social dans lequel une indemnité de départ, à bien plaire, était offerte à l’employée, à condition que le contrat de travail se termine à une certaine date, et moyennant la signature d’une quittance pour solde de tout compte, à confirmer au plus tôt après l’écoulement d’un délai de 30 jours après la fin des rapports de travail. L’employée n’a pas signé une telle quittance. Elle prétend que l’exigence d’une quittance ne serait pas valable au regard de l’art. 335h CO et que la condition de signature devrait, le cas échéant, être réputée accomplie (art. 156 CO). 
Rappel de l’art. 341 al. 1 CO selon lequel le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. La portée d'une quittance pour solde de tout compte est donc restreinte par cette disposition (cons. 6.2.2).
Dans le cas d’espèce, l’indemnité de départ...

iusNet DB 01.10.2018

 

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