Divers
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Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) - Modification au 18 juin 2021
Législation
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Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021
Législation
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Action en dommages-intérêts contre Barclays
Éclairages
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PCP Capital Partners LLP & Anor v Barclays Bank PLC [2021] EWHC 307 (Comm)
Action en justice du CFO de Huawei
Éclairages
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Meng v HSBC Bank Plc & Ors [2021] EWHC 342 (QB)
Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre
Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni
Éclairages
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Éclairage du jugement de la Court of Appeal du 5 octobre 2020
Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse
Éclairages
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Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 16 décembre 2020
Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020
Législation
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