Möglichkeiten zur rechtsgeschäftlichen Begründung von Sicherungsrechten an Kryptowährungen als unkörperliche Gegenstände sui generis unter geltendem Recht
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19-23.302
Intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani. Le recourant voit en l'espèce son recours rejeté.