Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

Jurisprudence

Divers

[2020] EWHC 1721 (Comm)

High court of justice

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

[2020] EWHC 1721 (Comm)

La Bank of England détient 1 milliard de dollars américains pour le compte de la Banque Centrale de Venezuela. La question que devaient trancher les tribunaux anglais était celle de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni de Guaido comme président impliquait que les représentants nommés par Guaido au conseil de la Banque Centrale soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.

Les revues de droit allemandes ont publié ces derniers mois des articles intéressants pour les juristes suisses

Documentation

Les revues de droit allemandes ont publié ces derniers mois des articles intéressants pour les juristes suisses

Une sélection d’articles de revue de droit allemandes, publiés de janvier à avril 2020, dont nous vous conseillons la lecture.

Anwälte im GwG-Schleppnetz -Berufsgeheimnis als Beifang

LBA I avocats

Finanzmarktaufsichtsbehörden und Binnenmarktassoziation : ein Zwischenbericht am Beispiel der Europäischen Wertpapieraufsichtsbehörde (ESMA)

Autorité européenne des marchés financiers

La commercialisation de produits dérivés OTC à des clients privés : aspects réglementaires

Finance I Produits dérivés

Acceptation de dépôts du public, émission d'obligations et ICO : les leçons de l'affaire Envion

Finance

Développements récents en matière de réglementation des FinTech

FinTech

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Jurisprudence

Divers

2C_105/2018

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

2C_105/2018 (arrêt publié)

À la suite d’une faillite bancaire exécutée dans la Principauté d’Andorre, la FINMA a reconnu le plan de résolution. La décision de reconnaissance fondée sur l’art. 37g LB constitue un acte d’entraide administrative. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le TF en vertu de l’exception ancrée à l’art. 83 let. h LTF.

Embracing the promise of fintech

Fintech

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Jurisprudence

Divers

B-5964/2017

Tribunal administratif fédéral

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

B-5964/2017

Remise du patrimoine situé en Suisse dans le cadre d’une faillite bancaire internationale – procédure simplifiée vs ouverture d’une procédure de faillite ancillaire. L'arrêt est important à un double titre : d'abord, il illustre l'application des règles en matière de faillite bancaire ; ensuite, il rappelle la vocation du droit étranger à s'appliquer en cas de faillite et le conflit qui peut surgir entre les règles étrangères et les règles de droit privé suisse applicables au rapport banque-client.

Divers