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Rapport d'information de l'Assemblée Nationale sur les aviseurs fiscaux

Documentation
L'administration fiscale française indemnise les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », depuis 2017. Un rapport d'information sur ce thème a été préparé par l'Assemblée Nationale.
iusNet DB 03.06.2019

Cas de la semaine n°23 : l'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause

Jurisprudence
Divers
Le journal « le Monde » avait publié les noms de nombreuses personnalités figurant sur la « liste HSBC », les accusant pour la plupart d'irrégularités fiscales. Une personnalité ainsi mentionnée, mais intègre fiscalement, qui avait déposé plainte pénale pour diffamation contre le journal, le directeur de la publication et deux journalistes, obtient en très grande partie gain de cause devant la Cour de cassation.
iusNet DB 03.06.2019

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