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Numéro de démonstration

Numéro de démonstration
 

Chère Madame, cher Monsieur

Nous sommes heureux de vous faire parvenir  ce premier numéro de iusMail /iusNet Droit Bancaire.

Cette newsletter est divisée en plusieurs rubriques et vous donne une vue rapide et synthétique de l'actualité importante en droit bancaire :

  • Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers (Union Européenne, France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni principalement).
  • Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères.
  • Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs.
  • Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires.
  • Revue de presse : une revue des articles scientifiques et des ouvrages, suisses et étrangers consacrés au droit et au monde bancaire.
  • Agenda : un calendrier des manifestations à venir.

iusMail/iusNet Droit Bancaire s'adresse non seulement au praticien du droit et de la banque mais également, à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. Même si iusMail/iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisse, le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni) tout comme certains arrêts intéressants rendus par les juridictions de ces pays ou par la Cour de justice de l'Union Européenne sont évoqués et discutés.

Les contenus de iusMail/iusNet Droit Bancaire sont rédigés par Carlo Lombardini (professeur associé à l'Université de Lausanne, avocat) et les avocats de son équipe : Emma Lombardini, Charlotte Palazzo, Laurine Rochat et Garen Ucari.

L'abonnement comprend la newsletter trimestrielle iusMail Droit Bancaire (parution en septembre, en décembre, en mars et en juin) et l'accès illimité à la plateforme en ligne iusNet Droit Bancaire sur laquelle vous trouverez davantage d'informations. 

Le premier numéro payant de iusMail Droit Bancaire paraîtra en décembre 2018. Ne le manquez pas, abonnez-vous ici !

Meilleures salutations

Joanna David-Mangin 
Schulthess Médias Juridiques SA
 

 
 

 

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance
Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.

 

Procédure administrative

Procédure administrative
Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO
L’arrêt est rendu suite au recours intenté par une banque contre une décision de la Commission de la concurrence dans le cadre d’une enquête pendante depuis 2014 sur d’éventuelles ententes illégales entre banques sur le marché des devises.

 

Droit privé

Droit privé
Action en dommages-intérêts
Le Tribunal fédéral examine le dol perpétré par un client qui a tu à la Banque des éléments importants pour elle s’agissant de la valeur de titres qui devaient servir de garantie à la Banque.

 

Procédure pénale

Procédure pénale
Saisie informatique
Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.

 

Droit pénal

Droit pénal
« Ne bis in idem »
Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.

 

Droit international privé

Droit international privé
Mise en œuvre de la Directive 2014/59
Mise en œuvre de la Directive 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit à un litige entre Goldman Sachs et Novo Banco suite à la déconfiture du Banco Espirito Santo.

 

 

 

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance
Fédération
Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial
Le Conseil fédéral envisage d’introduire une obligation pour les entreprises suisses d’avoir un compte bancaire en Suisse, afin de parvenir à plus de transparence et de prévenir le blanchiment d’argent (art. 958g du projet de révision du CO).

 

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance
International
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
La directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive (UE) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

 

 

 

Entraide FINMA

Entraide FINMA
Fédération
Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide FINMA
Trois arrêts récemment rendus par le Tribunal administratif fédéral confirment que la FINMA octroie l’entraide très largement. Il est en revanche évident que le processus suivi en Suisse retarde notablement la transmission d’informations à l’étranger.