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Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Gesetzgebung

Blanchiment

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus

Rechtsprechung

droit du travail

Cas de la semaine n°13/2021 : principes en matière de bonus

Employé engagé comme Tax manager au bénéfice d’un salaire brut de CHF 140'000.- par an et d’une « target compensation » selon un plan dénommé « BIP ». Le « BIP » est réédité chaque année et précise les modalités d'octroi et de détermination du bonus.

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Le TF rejette le recours d’une cliente qui avait intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de sa banque portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci, faute de contestation d’un allégué de la banque.

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Rechtsprechung

Procédure administrative

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Suite à une sanction rendue par la Commission des Sanctions de SIX Group AG, une société décide de former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société ignore ainsi la voie de recours prévue contractuellement, qui accorde en principe, la compétence au Tribunal arbitral de SIX Group AG.

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Le Tribunal fédéral reconnaît des limites au droit d’accès fondé sur la LPD, qui était utilisé de plus en plus comme source de reddition de comptes à l'égard d'établissements bancaires.

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Rechtsprechung

Divers

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.

L'enthousiasme pour la blockchain et les cryptoactifs ne doit pas empêcher d'examiner le phénomène avec un esprit critique

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

L'enthousiasme pour la blockchain et les cryptoactifs ne doit pas empêcher d'examiner le phénomène avec un esprit critique

L'approche très libérale suivie par la Confédération dans le cadre du projet de Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués de novembre 2019 laisse sceptique. La lecture de la prise de position de la FINMA du 28 juin 2019 à l'occasion de la procédure de consultation est, en revanche, extrêmement intéressante.

Carlo Lombardini

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Fachbeiträge

Banque

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Le présent article n'est pas un appel à la révolte : les règles doivent être appliquées, rigoureusement, par ceux qui travaillent dans le secteur financier. Les sanctions sont sévères et la seule existence d'une procédure peut causer d'énormes difficultés à un établissement, à ses organes et à tous ses employés. Mais l'obéissance nécessaire n'empêche pas de faire preuve d'esprit critique et il est nécessaire de s'interroger sur tout ce qui a été fait depuis 20 ans.

Carlo Lombardini

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Vers une application uniforme des règles de l'Union européenne?

Depuis des semaines, le scandale qui a agité la succursale estonienne de la Danske Bank fait la une de la presse financière ; il a suscité des réflexions au sein de l'UE sur la surveillance de la réglementation anti-blanchiment. La BCE n'est en effet pas chargée de cet aspect de la surveillance qui est laissé aux autorités nationales. Suite à ce scandale et à divers autres il est question de transférer les compétences en la matière à l'ABE pour assurer véritablement une application uniforme des règles de l'UE.

Carlo Lombardini