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Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.

Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses

Arbeitshilfen

Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses

Le Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses représente une source d'information précieuse et de qualité pour tous ceux qui s'intéressent aux rapports entre banques et clients et aux litiges qui en découlent.

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

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Droit privé

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

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Droit privé

Protection des données

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.

Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

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Droit privé

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

Client en situation fiscale irrégulière qui demande la clôture de son compte et entend prélever des espèces.

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

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Droit privé

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

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Droit privé

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

À la suite de pertes massives résultant d’investissement dans des options, le Tribunal de commerce zurichois analyse la responsabilité d’un conseiller en placements.

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

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Droit privé

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

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Entraide civile

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Principes applicables à l'exécution d'une demande d'entraide civile décernée dans le cadre d'une procédure étrangère de divorce tendant à obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire.

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite

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Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite

Arrêt qui précise l'application de la clause de l'insolite dans les conditions générales. Il est signalé même s'il est rendu en matière d'assurance compte tenu des l'importance des conditions générales dans le domaine bancaire.