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Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

Étude de l'association faîtière des banques allemandes sur les conséquences de Mifid II : le mieux est l'ennemi du bien

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Étude de l'association faîtière des banques allemandes sur les conséquences de Mifid II : le mieux est l'ennemi du bien

L’étude, publiée en février 2019, propose une vision critique intéressante. Elle va à l’encontre de l'idée reçue que toute réglementation est fondamentalement positive.

Efficacité du système suisse anti-blanchiment : présentation des statistiques du MROS depuis 2009

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Efficacité du système suisse anti-blanchiment : présentation des statistiques du MROS depuis 2009

Nous vous présentons, en un seul fichier, les statistiques publiées chaque année par le MROS dans ses rapports annuels au sujet du sort réservé aux communications effectuées par les intermédiaires financiers.

Directives en matière d'outsourcing de l'Agence Bancaire Européenne

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Directives en matière d'outsourcing de l'Agence Bancaire Européenne

"The European Banking Authority (EBA) published today its revised Guidelines on outsourcing arrangements setting out specific provisions for the governance frameworks of all financial institutions within the scope of the EBA's mandate with regard to their outsourcing arrangements and related supervisory expectations and processes.

Nomination d'administrateurs provisoires par la BCE à la Banca Carige

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Nomination d'administrateurs provisoires par la BCE à la Banca Carige

Nomination d'administrateurs provisoires par la BCE à la Banca Carige. Brève comparaison des règles de l'UE et des règles de droit suisse.

La BCE publie la version consolidée du Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

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La BCE publie la version consolidée du Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Le présent guide concerne toutes les demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit au sens du règlement sur les exigences de fonds propres, et notamment, mais pas exclusivement, les demandes d’agrément initiales des établissement de crédit, les demandes d’agrément des sociétés Fintech, les agréments liés à des fusions ou à des acquisitions, les demandes émises par les banques-relais et les extensions d’agrément

Evaluation du Royaume-Uni par le GAFI

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Evaluation du Royaume-Uni par le GAFI

Evaluation du Royaume-Uni par le GAFI. Indications intéressantes sur la quantité des SARS, les « Registers of beneficial ownership », les montants confisqués et la « civil recovery » pour récupérer les produits d'infractions.

Visites des établissements bancaires : une initiative notable de la Banque d'Espagne

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Visites des établissements bancaires : une initiative notable de la Banque d'Espagne

Selon un communiqué de la Banque d'Espagne du 15 mars 2019, ses agents se sont rendus dans 189 établissements bancaires sans les avertir au préalable. Une démarche qui diffère de celles des visites mystères.

Une innovation intelligente en matière de lutte anti-blanchiment : le super-sar

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Une innovation intelligente en matière de lutte anti-blanchiment : le super-sar

Les banques au Royaume-Uni peuvent échanger des informations entre elles pour améliorer la qualité des communications qu'elles effectuent à la National Crime Agency (équivalent du MROS). Ce partage d'informations peut sensiblement améliorer la qualité des communications effectuées, qui est un problème majeur en Suisse aggravé par la multiplication des communications, causé par la volonté d'échapper à des poursuites pénales pour violation de l'art. 37 LBA.