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Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

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Droit privé

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe.

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

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Droit privé

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli.

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

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Droit privé

Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire

Le TF examine si un formulaire nommé « Auftrag zur Erstellung einer Garantie » remplissait les exigences d’un titre de mainlevée provisoire dans les rapports entre le donneur d'ordre d'une garantie et l'émetteur.

Virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail : une faute grave de la société cocontractante du client ?

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Droit privé

Virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail : une faute grave de la société cocontractante du client ?

Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève et rappelle la manière dont il faut procéder lorsqu’un client allègue que des virements ont été exécutés sans légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés.

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

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Droit pénal

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête.

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

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Droit privé

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Le client d'une banque demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé. Le Tribunal fédéral admet le recours.

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

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Droit privé

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

La société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte.

Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur

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droit du travail

Protection des données

Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur

Cet arrêt est intéressant compte tenu de l’importance de la sécurité de l’information au sein des banques ; il existe plusieurs cas d’employés de banque - licenciés souvent avec effet immédiat - pour s’être envoyés des données professionnelles sur leur messagerie privée.

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

Personnes physiques qui exercent sous forme de groupe une activité de maison d'émission. Commercialisation d'actions déjà émises. Publication des considérants de la décision par la FINMA.

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

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Droit privé

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.