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Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Kommentierung

Banque

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Action en justice d'une banque française, intentée en France, contre diverses sociétés du groupe Citigroup suite au préjudice prétendument subi par la banque du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor. Incompétence des juridictions françaises.

Carlo Lombardini

Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire

Kommentierung

Droit privé

Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire

Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère qui prévoient que le CHF est la monnaie de compte et l'Euro la monnaie de paiement. Risque de dévaluation de l'Euro supporté par le client emprunteur.

Carlo Lombardini

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Kommentierung

Droit pénal

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant.

Carlo Lombardini

Action en justice du CFO de Huawei

Kommentierung

Divers

Action en justice du CFO de Huawei

Action en justice intentée par la CFO de Huawei, sous le coup d'une demande d'extradition américaine, pour avoir accès aux documents fournis par le groupe HSBC aux autorités américaines.

Carlo Lombardini

Action en dommages-intérêts contre Barclays

Kommentierung

Divers

Action en dommages-intérêts contre Barclays

Action en dommages-intérêts contre Barclays suite à une augmentation de capital de novembre 2008.

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Sanction prononcée contre ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.

Carlo Lombardini

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Lourde sanction prononcée contre ING pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de détail.

Carlo Lombardini

Règles en matière de rémunération variable

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Règles en matière de rémunération variable

La presse économique a relaté le fait que, sous la pression de la BCE, Deutsche Bank a dû réduire le montant alloué aux bonus (2 Milliards Euros), dont l'essentiel était réservé aux traders de l'établissement. L'occasion de rappeler les règles de l'UE en matière de rémunérations variables.

Carlo Lombardini

Défaillance de la Financial Conduct Authority (FCA)

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Défaillance de la Financial Conduct Authority (FCA)

Intéressant rapport d'enquête sur les défaillances de la Financial Conduct Authority (FCA) dans la surveillance d'un établissement.

Carlo Lombardini

Desaisissement du constituant en droit du trust

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Desaisissement du constituant en droit du trust

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.

Carlo Lombardini

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