Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

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Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

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Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

L’arrêt rappelle les principes à respecter lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP, principes souvent méconnus.

Obligation de communiquer

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Droit pénal

Obligation de communiquer

Condamnation pénale pour violation de l’obligation de communiquer et faux dans les titres.

Formulaires A inexacts

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Droit pénal

Formulaires A inexacts

Condamnation pour faux dans les titres suite à l’ouverture de comptes en banques annulée par le TF.

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

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Droit pénal

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

Circonstances permettant de séquestrer de l’argent comptant caché dans une voiture.

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

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Droit pénal

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

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Protection des données

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.

Délit d’initié

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Transactions d'initiés et manipulations de cours

Délit d’initié

La cause concerne un gérant de fortune genevois mis en examen pour délit d’initié et la Cour de Cassation admet, assez elliptiquement, que l'infraction de délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct, notamment aux actionnaires de la société concernée.

Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

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Droit privé

Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

Dans cette affaire, la BCGE est condamnée à indemniser une entreprise d’investissement (Global Equities) à qui la banque avait donné l’ordre de vendre des obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, obligations cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris.

Informations en matière de risques

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Droit privé

Informations en matière de risques

L’information délivrée par le banquier doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause.