Dans cette affaire, la BCGE est condamnée à indemniser une entreprise d’investissement (Global Equities) à qui la banque avait donné l’ordre de vendre des obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, obligations cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris. Suspension des ordres du fait de la conversion des obligations en actions. Compte tenu de la non-livraison des obligations, la chambre de compensation LCH Clearnet a mis en œuvre la procédure de suspens et demandé le paiement d'une certaine somme à Global Equities qui agit contre la BCGE et obtient gain de cause. 
L’arrêt est intéressant parce qu’il illustre un cas de figure d’application de l’art. L. 211-17-1 du Code monétaire et financier, soit la règle qui interdit de donner un ordre de vente sans disposer des instruments financiers ou sans avoir l’assurance raisonnable de pouvoir en disposer. La question qui se posait était de savoir si cette règle était est une règle destinée à assurer la sécurité des marchés ou si sa violation pouvait également donner lieu à une demande d’indemnisation. C’est cette dernière solution qu’a retenu la Cour de Cassation. C’est tout le débat relatif aux doubles règles....