Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP
Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP
Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP
L’arrêt rappelle les principes à respecter lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP, principes souvent méconnus. La banque ne peut plus exercer son droit de compensation et obtenir la « disparition » de la créance dont elle est la débitrice. Cette créance doit être séquestrée comme créance contestée et peut très bien être réalisée aux termes d’une procédure d’exécution forcée. Ce n’est donc pas la procédure de revendication. En réalité, pour éviter des procédures inutiles la banque doit convaincre le créancier séquestrant de la réalité de sa propre créance et du fait que l’exercice du droit de compensation est légitime. L’arrêt rappelle par ailleurs les principes en matière de répartition des rôles dans les procédures de revendication LP.
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