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Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Cet arrêt du Tribunal fédéral ne concerne pas directement le monde bancaire mais contient un rappel utile de principes pertinents en matière bancaire également.

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Kommentierung

Blanchiment

Condamnation pour blanchiment d’argent aggravé d’un fiduciaire, du CEO et du chef compliance d’une banque suisse

Cet arrêt, touffu mais fascinant, comporte de nombreuses questions factuelles et juridiques. Nous nous concentrerons sur les thèmes qui intéressent les professionnels de la finance, soit le blanchiment d’argent et la confiscation.

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Echange automatique de renseignements avec l’Argentine. Possibilité de s’y opposer en invoquant l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale, RS 0.101) et la situation en Argentine ? Réponse négative du TF.

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°25/2023 : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative aux exigences à satisfaire pour prouver l’existence d’un préjudice indemnisable dans un rapport de conseil en placement

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°27/2023 : admissibilité de l’échange automatique de renseignements avec le Royaume d’Arabie saoudite

Les démarches devant les tribunaux suisses de personnes domiciliées dans des pays étrangers pour bloquer la transmission par la Suisse de données bancaires les concernant dans le cadre de l’échange automatique de renseignements n’ont guère de succès. Après la validation de l’échange automatique de renseignements avec l’Argentine, le Tribunal fédéral valide le processus avec l’Arabie Saoudite.

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Le Handelsgericht du canton de Zurich se détermine sur plusieurs points importants concernant les rétrocessions dans le cadre d’un rapport execution only. Il admet notamment un fondement à la restitution selon l’art. 400 al. 1 CO, mais examine les conditions d’une renonciation anticipée par une clause figurant dans des conditions générales. A cette occasion, le Handelsgericht pose des principes intéressants en matière d’application des art. 8 aLCD et 8 LCD.

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

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Droit privé

Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques

Une décision (1) qui ne concerne pas directement le domaine bancaire mais contient des principes importants dans le domaine des conditions générales applicables également dans les rapports banque-client et (2) qui, de surcroît, est très agréablement rédigé.

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

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Droit pénal

Blanchiment

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Confirmation par la Cour d’appel de la condamnation prononcée pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de la banque Morgan Stanley pour avoir reçu des fonds qui bénéficiaient à un ministre grec suite à un pacte corruptif.