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Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Rechtsprechung

Blanchiment

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

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Procédure civile

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Arrêt rendu en matière de contrat d'entreprise mais qui contient des principes procéduraux importants pour les litiges bancaires.

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

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Droit privé

Entraide civile

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Principes applicables à l'exécution d'une demande d'entraide civile décernée dans le cadre d'une procédure étrangère de divorce tendant à obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire.

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

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Divers

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.

Doctrine / enforcement de la FINMA

Arbeitshilfen

Doctrine / enforcement de la FINMA

Intéressant article sur l'activité d'« enforcement » de la FINMA. Les points saillants et quelques questions ouvertes.

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

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Droit privé

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

À la suite de pertes massives résultant d’investissement dans des options, le Tribunal de commerce zurichois analyse la responsabilité d’un conseiller en placements.

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

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Droit privé

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

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Droit privé

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.

Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

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Droit privé

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°33 : client en situation fiscale irrégulière et action contre la banque

Client en situation fiscale irrégulière qui demande la clôture de son compte et entend prélever des espèces.

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

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Réglementation et surveillance

Protection des données

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.