Portée du principe de l’interdiction de l’auto-incrimination dans les investigations menées par la FINMA, en dehors d’une procédure d’enforcement, pour déterminer si un administré exerce une activité soumise à autorisation. Non application de ce principe selon le TPF ; interprétation de la notion de commerce de matières premières. Critères à utiliser pour examiner si l’activité est exercée pour le compte de la société qui la pratique ou d’un tiers ; étendue de la confiscation dans une activité en soi licite mais exercée sans autorisation (LBA).

Sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque qui a fait des opérations sur actions en utilisant un compte ouvert au nom de sa femme auprès d’un autre établissement sans les annoncer à son employeur. Recours au TAF de l’intéressé admis en bonne partie.

Une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.