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Nouvelle Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers - Entrée en vigueur le 1er février 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Nouvelle Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers - Entrée en vigueur le 1er février 2020

Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
iusNet DB 30.03.2020

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020

Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix

Rechtsprechung
Procédure administrative

Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix

Dans un énième arrêt sur la question des frais d’investigation et de procédure, le TAF se rallie à la FINMA : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix, peu importe que la procédure découle sur une sanction, ou soit classée.
iusNet DB 14.04.2020

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Rechtsprechung
droit du travail

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.
iusNet DB 14.04.2020

Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA

Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission.
iusNet DB 27.04.2020

Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale

Portée de la publication d'une décision de la FINMA faisant interdiction à l'animateur de la société d'exercer une activité soumise à autorisation sans autorisation.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation de cours : le TAF confirme les interdictions de travailler sur le fondement de la LBVM et de la LFINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Manipulation de cours : le TAF confirme les interdictions de travailler sur le fondement de la LBVM et de la LFINMA

Trader d'une société accusé de manipulations de cours sur grande échelle pendant plusieurs années. Interdictions de travailler prononcée par la FINMA tant sur le fondement de la LBVM que de la LFINMA.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Trader et actionnaire unique d'une société accusé de manipulations de cours sur grande échelle pendant plusieurs années. Sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Société qui se livrait à d'importantes manipulations de cours. Confiscation des profits. Observations importantes sur la coordination entre diverses procédures d'enforcement.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

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