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Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

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Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

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Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

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Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut lors de l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d'espèce.

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

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Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Le Tribunal fédéral (i) relève que la cour cantonale a déjà écarté la libération du recourant sur la base de l’interprétation subjective de la volonté des parties et (ii) estime qu’une telle libération doit également être rejetée sur la base d’une interprétation objective de leur volonté.

Cas de la semaine n°30/2021 : le principe de la bonne foi dans les relations bancaires execution only et l'obligation du client d'agir pour éviter la survenance d'un préjudice

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Cas de la semaine n°30/2021 : le principe de la bonne foi dans les relations bancaires execution only et l'obligation du client d'agir pour éviter la survenance d'un préjudice

Litige entre une banque et un client, domicilié en dehors de Suisse, dont les actifs ne sont vraisemblablement pas déclarés. Après avoir essayé d'établir un contact avec le client pour obtenir des instructions, la banque vend ses avoirs. Le client agit pour être indemnisé. Sans succès.

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

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Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Litige opposant un client à sa banque. Selon le client, la banque était responsable de 21 transferts non-autorisés effectués à son insu au débit de son compte par son conseiller à la clientèle. Cause déjà portée au TF. Intéressants considérants tant dans l’arrêt du TF que dans les arrêts rendus par l'Handelsgericht de Zurich.

Viktor Vekselberg /Julius Baer : le TF confirme qu'un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable

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Viktor Vekselberg /Julius Baer : le TF confirme qu'un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable

Société dont Viktor Vekselberg est bénéficiaire économique. Avoirs en US$ de cette société bloqués par la Banque Julius Baer suite à la désignation de M. Vekselberg comme étant visé par des sanctions USA, sanctions non reprises par la Suisse. Refus de la Banque Julius Baer de permettre à sa cliente de rembourser un crédit en US$ et de vendre de titres américains. Position de la Banque Julius Baer confirmée par les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral. Un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable. Interprétation des conditions générales de la banque. Vu l’importance de l’arrêt, il a été traduit par l’auteur de la note.

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

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Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise.

Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

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Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

Refus d’une banque d’honorer une garantie bancaire confirmé par les tribunaux. Arrêt intéressant parce qu’il contient un (rare) cas de figure où une banque peut (en réalité doit, comme le souligne la Cour) refuser de payer une garantie bancaire.

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

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Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements.