Action en justice intentée par la CFO de Huawei, sous le coup d'une demande d'extradition américaine, pour avoir accès aux documents fournis par le groupe HSBC aux autorités américaines.
Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre
Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.
Contribuable sommé d'exposer à l'administration fiscale française l'origine de fonds non déclarés déposés en Suisse. Taxation de 60 % du montant concerné si le contribuable ne s'exécute pas.
Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni
Le jugement de la Court of Appeal concerne les réserves d'or de la Banque Centrale du Venezuela détenues par la Bank of England (1.95 milliard USD) et un montant de 120 millions USD par la Deutsche Bank à la Banque Centrale du Venezuela.
Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020
Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie
La Banque est obligée de renseigner l'office des poursuites sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.
Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?
L'arrêt concernait la question de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni de Guaido comme président impliquait que les représentants nommés par Guaido au conseil de la Banque Centrale soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.
Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère
Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.