Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

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Réglementation et surveillance

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

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Réglementation et surveillance

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

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Protection des données

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

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Droit pénal

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.

Conseil en placement / Opérations non autorisées

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Droit privé

Conseil en placement / Opérations non autorisées

Le TF juge ici d’un recours déposé par une banque, contre un arrêt de l’Handelsgericht de Zurich qui la condamnait au paiement de la somme de USD 5'670'090, correspondant au dommage subi par un client de la banque à la suite de 16 transactions non autorisées.

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

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Droit pénal

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

Circonstances permettant de séquestrer de l’argent comptant caché dans une voiture.

Formulaires A inexacts

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Droit pénal

Formulaires A inexacts

Condamnation pour faux dans les titres suite à l’ouverture de comptes en banques annulée par le TF.

Obligation de communiquer

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Droit pénal

Obligation de communiquer

Condamnation pénale pour violation de l’obligation de communiquer et faux dans les titres.

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

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Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

L’arrêt rappelle les principes à respecter lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP, principes souvent méconnus.

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

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Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.