Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

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Droit pénal

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Le TF confirme la confiscation de € 100'000.- en liquide qui avaient été saisis au prévenu lors d’un contrôle au poste-frontière, alors même qu’aucune infraction n’avait été retenue contre l’intéressé. Arrêt intéressant, s’agissant de l’analyse à effectuer pour déterminer l’origine délictueuse des fonds en l’espèce.

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

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Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Gestionnaire de fortune, licencié par la société de gestion de fortune qui l’emploie, accusé d’infractions pénales pour avoir prétendument incité des clients à rejoindre la concurrence, entraînant une perte de revenus pour son employeur.

Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

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Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

La cliente d’une banque (une personne morale dont l’ayant droit économique est un homme d’affaires russe) au Luxembourg, dont la maison mère se trouve à Genève, se plaint d’avoir été victime de malversations sur le compte bancaire dont elle était titulaire.

Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

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Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels dysfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement.

Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

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Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la mise à disposition par une banque d’une carte de crédit professionnelle à un de ses employés équivaut à lui confier des valeurs patrimoniales, pouvant donner lieu à un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP.

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

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Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Le Tribunal fédéral donne des indications quant au calcul des avantages confiscables découlant d’un contrat conclu dans un contexte entaché de corruption. Intéressantes observations sur le rapport entre blanchiment et corruption. L’arrêt démontre la complexité des questions juridiques que posent certaines enquêtes.

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

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Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

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Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête.

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

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Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur.